Versions de la disposition

Lois et règlements

2011, ch. 106 - Loi sur l’aménagement agricole

Date d'entrée en vigueur

2018-02-01 Afficher le document à cette date

Charges annuelles

2016, ch. 28, art. 24

15(1)Toute personne qui se voit octroyer, en vertu de la présente loi, un type réglementaire d’aide financière verse au ministre un montant réglementaire à titre de charges annuelles, conformément aux modalités et aux conditions réglementaires.

15(2)Les charges annuelles payés au ministre en vertu du présent article sont versés au Fonds consolidé.

15(3)Le ministre peut reporter ou réduire tout ou partie du montant des charges annuelles à verser pour toute aide financière autre que la garantie de remboursement d’un prêt ou y renoncer dans les circonstances qu’il estime appropriées.

2007, ch. 16, art. 3; 2016, ch. 28, art. 25

2014-01-01 Afficher le document à cette date

Frais annuels

15(1)Toute personne qui reçoit une aide financière en vertu de la présente loi verse au ministre des frais annuels selon les modalités et conditions réglementaires.

15(2)Les frais annuels payés au ministre en vertu du présent article sont versés au Fonds consolidé.

2007, ch. 16, art. 3

2011-09-01 Afficher le document à cette date

Frais annuels

15(1)Toute personne qui reçoit une aide financière en vertu de la présente loi verse au ministre des frais annuels selon les modalités et conditions réglementaires.

15(2)Les frais annuels payés au ministre en vertu du présent article sont versés au Fonds consolidé.

2007, ch. 16, art. 3